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Membre CSE : à qui le PV doit-il être transmis ?
Pour rappel, le Secrétaire, qui rédige lui-même ses PV ou qui confie sa rédaction à un prestataire, doit le transmettre à l’employeur et aux membres du comité.
Quand :
Dans le délai prévu par l’accord d’entreprise ou dans le délai de 15 jours prévu par la loi.
Le CSE peut également décider de transmettre certaines de ses délibérations à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex DIRECCTE), pour information.
En outre, certains PV sont obligatoirement transmis ou mis à disposition de l’Inspecteur du travail. Il s’agit des PV de réunions portant sur :
- Le projet de licenciement d’un salarié protégé ou le projet de licenciement économique collectif ;
- Les informations du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Communiquer :
Le Secrétaire, après adoption du PV, peut le porter à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage ou de diffusion sur l’intranet de l’entreprise (avec l’accord de l’employeur).
Si le CSE dispose d’un site internet, il lui faudra obtenir l’accord de l’employeur pour pouvoir y diffuser les PV de réunions.
Dans les entreprises où il y a un règlement intérieur du CSE, les modalités d’affichage ou de diffusion du PV sont précisées dans ce document.
Même si sa diffusion n’est pas imposée par la loi, le PV des réunions du comité est destiné à être communiqué au personnel de l’entreprise. En effet, il appartient au CSE de tenir les salariés informés de la vie de l’entreprise, ainsi que des sujets débattus.
À savoir :
En cas d’urgence et afin de faciliter certaines procédures, il est possible de rédiger un extrait de PV, portant sur 1 ou plusieurs points de l’ODJ.
Cet extrait peut être adressé à l’Inspecteur du Travail et a la même valeur que le procès-verbal.
Cette démarche peut être utilisée par exemple dans le cadre du départ d’un salarié protégé, afin de lui permettre de partir dans les délais impartis, et ne pas le bloquer dans un éventuel projet professionnel. Attention, il devra bien être spécifié sur le document transmis qu’il s’agit d’un extrait de PV.
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Support :
Sandra FIEF, Co-fondatrice
Mise en page :
Florian BENABDELOUHAB, Community Manager
