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Entreprises et COVID-19 : consultation du CSE ?

L’employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés

 

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel : actions de prévention, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (C. trav., art. L. 4121-1). Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. L’employeur engage ainsi sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444).

Afin de pouvoir mettre en place des actions de prévention, l’employeur doit avant tout se tenir informé de l’épidémie et des consignes diffusées par le gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). La situation évoluant chaque jour, les employeurs doivent se tenir informés quotidiennement.

En conséquence, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise. Il peut s’appuyer sur le médecin du travail (Q-R n° 27) et associer le CSE.

 

 

 

 

Consulter le CSE

 

Le CSE doit être consulté si les mesures prises entraînent une modification importante de l’organisation du travail (C. trav., art. L. 2312-8) ; tel est le cas s’il a un recours massif au télétravail de manière exceptionnelle. Toutefois, devant l’impossibilité de réunir le CSE en raison de l’épidémie, l’employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige (Q-R n° 19), avant de consulter le CSE.

L’employeur doit largement diffuser les mesures de prévention à prendre par tout type de support : note de service diffusée par mail ou affichage, vidéo, intranet, etc.

L’employeur doit rappeler dans sa communication :

  • les mesures d’hygiène et les gestes barrière applicables pour tous les salariés : – se laver les mains très régulièrement ; – tousser ou éternuer dans son coude ; – saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades ; – utiliser des mouchoirs à usage unique ; – dans la mesure du possible, porter un masque quand on est malade ;
  • la responsabilité de chacun de prendre soin de sa santé et qu’en cas de doute sur son état de santé, de se retourner vers un médecin pour obtenir un diagnostic. Cela permettra à l’employeur de mettre en place le cas échéant des mesures d’aménagement de poste ;
  • les mesures de prévention renforcées pour les salariés qui ont un risque important d’être contaminé.

L’employeur doit également former les salariés aux moyens de prévention mis en place dans l’entreprise et s’assurer qu’ils sont respectés.

Le ministère du travail précise que la présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et aux assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques liés au virus (Q-R n° 13).

 

L’employeur doit mettre à jour le document unique

 

Afin de respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels. Le ministère indique que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Il s’agit également d’anticiper les risques liés à l’épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…).

 

Source : Editions législatives

 

Rédactrice :  Sandra Fief 

Support : Cynthia Pedrosa

Mise en page : Florian Benabdelouhab 

Contact : 01.61.08.63.90 / cpedrosa@cbp-socialconsult.fr

 


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